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Editeur du site

Le site internet www.eko-by-ca.fr est exploité par CREDIT AGRICOLE E-IMMOBILIER. CREDIT AGRICOLE E-IMMOBILIER, est un Groupement d’Intérêt Economique régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce, dont le siège social est sis 48, rue La Boétie 75008 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 790 054 811 Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, numéro ORIAS 13 006 097.

N° individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 00790054811 Numéro de téléphone (appel non surtaxé) : 09 74 75 75 70 Adresse de courrier électronique : contact.eko@ca-eimmo.fr

Directeur de la publication

Serge Magdeleine, Délégué Général de Crédit Agricole e-immobilier

Responsable de la rédaction

Pierre-Yves Guérin, Responsable opérationnel de Crédit Agricole e-immobilier

Hébergeur

PROGICA S.A.S.
12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge - FRANCE
Tél. 01.43.23.52.02
http://www.credit-agricole.com

Contact webmaster du site

contact.eko@ca-eimmo.fr

Conception et réalisation

Crédit Agricole Technologies et Services
12, rue Villiot - 75012 Paris - FRANCE

Crédits photos

Les photos utilisées sont fournies par Getty Images

Conditions Générales d’utilisation

En accédant au présent site Internet et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du site. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

Présentation / objet du site

Le présent site Internet permet à l’Utilisateur de souscrire, dans les conditions précisées ci-après, à un compte de dépôt à vue à usage non professionnel, à une carte bancaire, à différents produits et services bancaires et de bénéficier de différentes opérations bancaires, le tout en contrepartie du paiement d’une cotisation mensuelle forfaitaire. Cette offre tarifaire sera indifféremment désignée ci-après sous les termes « Offre Eko by CA » ou « Offre ». Le descriptif et le détail des produits, services et opérations bancaires souscriptibles sous bénéfice de l’Offre sont disponibles sur la première page du présent site Internet. L’Utilisateur peut également, à tout moment, consulter le barème tarifaire portant les principales conditions générales de banque en vigueur dans la Caisse régionale correspondant à l’agence qu’il aura choisie à la première étape de la demande de souscription, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque page Internet consultée.

Conditions d’éligibilité

Il est précisé que la souscription aux produits et services décrits ci-dessus sous bénéfice de l’Offre :

  • sera réalisée auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole correspondant à l’agence qu’il aura choisie à la première étape de la demande de souscription ;
  • est destinée tant aux clients du groupe Crédit Agricole qu’aux non-clients ;

Il est par ailleurs précisé que pour y souscrire sur le présent site Internet l’Utilisateur doit (i) être majeur capable, (ii) détenir un compte bancaire en euros dans un établissement de crédit ou une banque dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, (iii) résider dans un département français et être résident fiscal français et (iiii) détenir un numéro de téléphone mobile français. Dans le cas où l’Utilisateur ne satisfait pas à ces conditions, il est invité à se présenter dans une agence du Crédit Agricole pour souscrire à l’Offre.

Parcours de souscription en ligne

Si l’Utilisateur satisfait aux conditions énumérées précédemment, celui-ci peut accéder à la souscription en ligne des produits et services décrits ci-dessus sous bénéfice de l’Offre. La souscription se déroule en plusieurs étapes successives décrites ci-dessous. Il est précisé qu’à chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’abandonner la souscription.

Connaissance de l’Utilisateur par la Caisse régionale

En application de la réglementation bancaire et pour permettre à la Caisse régionale d’étudier sa demande de souscription, notamment du compte de dépôt, l’Utilisateur doit saisir dans les formulaires prévus à cet effet l’ensemble des informations relatives à son identité, ses coordonnées, son activité professionnelle et son patrimoine.

Il est précisé que l’Utilisateur est invité à saisir dans un premier formulaire son prénom, numéro de téléphone mobile et adresse e-mail, ainsi qu’à sélectionner son agence. Une fois ces informations saisies, un e-mail reprenant son numéro de dossier lui sera adressé pour permettre à l’Utilisateur, s’il interrompt son parcours, de se reconnecter ultérieurement au présent site afin de poursuivre sa souscription.

L’Utilisateur devra également fournir les pièces justificatives afférentes à ses informations en les téléchargeant dans les formulaires dédiés. Il est précisé que pour finaliser sa souscription en ligne et accéder à l’étape de signature électronique du contrat, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir sur le présent site Internet un justificatif d’identité officiel (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Les pièces justificatives complémentaires pourront être fournies par l’Utilisateur postérieurement à la phase de signature électronique du contrat.

L’Utilisateur s’engage sur le fait que l'ensemble des informations qu'il fournit à la Caisse régionale lors de sa souscription est exact. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de cette demande et à la signature du contrat, l’Utilisateur s’engage à informer sans délais la Caisse régionale de ces changements. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à répondre à toute sollicitation de la Caisse régionale destinée à mettre à jour ou approfondir les informations qui le concernent.

Signature électronique en ligne

Après la saisie de ses informations personnelles, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions contractuelles des produits, service et de l’Offre proposés (Fiches d’Information Précontractuelles, Conditions Générales et conditions tarifaires). L’Utilisateur doit signifier sa prise de connaissance de ces documents au moyen d’un clic sur le bouton « J’ai pris connaissance ».

L’Utilisateur dispose ensuite de la possibilité de vérifier et de valider le détail de ses données personnelles ainsi que le détail de sa souscription. La confirmation de ces éléments et la poursuite de la souscription s’effectue en cliquant sur le bouton « Je confirme ». En cas de désaccord ou de constatation d’erreur sur l’un quelconque des éléments renseignés, l’Utilisateur peut modifier ses données personnelles en cliquant sur la donnée à modifier. Il sera redirigé vers la page en question sur laquelle il pourra saisir à nouveau cette donnée et confirmer via le bouton « Enregistrer ».

L’Utilisateur accède enfin à l’étape finale de signature électronique lui permettant de marquer son accord sur le contrat proposé par la Caisse régionale. Après avoir pris connaissance du contrat dans sa version définitive devant être signé par ses soins, l’Utilisateur s’il y consent, active le procédé de signature électronique en cliquant sur le bouton « Je signe  » après avoir saisi le code SMS reçu par téléphone et envoyé par la Caisse régionale.

Afin de formaliser le consentement de l’Utilisateur à la convention et d’établir un acte original sous forme électronique dans des conditions de nature à en garantir son intégrité, l’éditeur utilise le procédé de signature et de gestion de preuves électroniques Protect & Sign du prestataire de services de confiance DocuSign France (RCS Nanterre B 478 217 318). Le procédé de signature électronique ainsi utilisé permet la création et l’horodatage d’un document original sous forme électronique signé électroniquement par chacune des parties. Un fichier de preuve associé à l’opération de signature est créé par le prestataire de services de confiance. Ce fichier de preuve contient l’ensemble des éléments techniques ayant concouru à l’opération (l’ensemble des données saisies, les certificats électroniques, les données d’horodatage, les accusés de réception, les documents originaux signés par la Caisse régionale et l’Utilisateur). Il est archivé pendant une durée conforme aux exigences légales applicables par le Tiers archiveur CDC Arkhinéo (RCS PARIS B 435 405 923). Ce procédé garantit le contenu du document soumis à la signature de l’Utilisateur et l’intégrité des données qui constituent le document, de telle sorte qu’elles ne puissent être modifiées sans que cela soit détectable.

Lors de la réalisation de l’opération de signature du contrat, le contrat présenté est signé électroniquement par la Caisse régionale puis par l’Utilisateur. La signature électronique par l’Utilisateur du contrat est réalisée au moyen d’un certificat électronique à usage unique et d’une durée de vie limitée émis pour la signature. Le certificat électronique associé à la signature de l’Utilisateur est émis après que la Caisse régionale ait opéré les vérifications d’usage relatives à l’identité de l’Utilisateur. Le certificat de signature ne peut être utilisé qu’après saisie par l’Utilisateur du code adressé par SMS par la Caisse régionale pour l’opération de signature en cours. Le Document ainsi signé électroniquement et établi sous format PDF, comporte les éléments propres à la signature de l’Utilisateur (nom du signataire, identifiants du certificat électronique utilisé, date de signature).

A l’issue de ces étapes, une page de confirmation s’affiche indiquant à l’Utilisateur que l’opération de signature du contrat a été réalisée avec succès. Le contrat original signé électroniquement par l’Utilisateur et la Caisse régionale est alors établi. Un mail de confirmation de la signature du contrat est également adressé à l’Utilisateur par la Caisse régionale, incluant le contrat signé.

Il est précisé que chacun des documents présenté et mis à la disposition de l’Utilisateur à l’occasion de cette 2ème étape peut faire l’objet :

  • d’une impression sur support papier ;
  • d’un enregistrement au format PDF par l’Utilisateur dans la mémoire de son terminal ;
  • et d’un envoi par courrier électronique.

Confirmation de l’ouverture des produits, services et de l’Offre

La Caisse régionale vérifie l’identité et le domicile de l’Utilisateur au moyen (i) des documents et justificatifs fournis sur le présent site Internet ou qui seront lui demandés ultérieurement, et (ii) de la réalisation d’un premier versement destiné à être inscrit sur le compte de dépôt souscrit. Ces vérifications étant réalisées après la signature du contrat, le compte de dépôt ne pourra fonctionner qu’après leur validation par la Caisse régionale. L’Utilisateur sera informé de la décision de la Caisse régionale par une notification qui lui sera transmise à l’adresse mail que celui-ci aura renseignée sur le site Internet.

Dans le cas où ces vérifications s’avèrent non satisfaisantes, la convention de compte de dépôt à vue sera résolue. Dans un tel cas, l’ouverture du compte n’aura pas lieu (ou sera annulée, le cas échéant) et tout dépôt réalisé au titre de l’ouverture du compte sera restitué à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la non ouverture du compte (ou de l’annulation de l’ouverture du compte, le cas échéant). La résolution de la convention de compte de dépôt à vue emportera également résiliation des autres contrats associés et souscrits.

Conditions d’accès

Ce site est soumis à la loi française.

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Tarification

L’accès au présent site est gratuit, hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Informations mises à disposition

Informations sur les produits et services à souscrire

Les produits et services présentés sur ce site sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Leur souscription est soumise aux conditions décrites ci-avant.

L’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Caisse régionale de Crédit Agricole dont il est client ou dont il dépend géographiquement, ou de l’entité concernée, pour obtenir des informations complémentaires et/ou pour obtenir un service.

L’éditeur, afin de maintenir l’exactitude des informations sur des produits ou services diffusées sur ce site, se réserve le droit d’en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

Autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel

Les autres informations à caractère général (économiques, financières, juridiques, sur la vie quotidienne, etc.) sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.

Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.

Usage du site Internet par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.

En conséquence, l’éditeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ;
  • ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur ;
  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Droits de Propriété intellectuelle

Le présent site doit être considéré comme un tout indissociable. Avec l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), il est la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’éditeur ou de Crédit Agricole S.A.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur ou de Crédit Agricole S.A.

Liens hypertextes

Le présent site peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par les sociétés du Groupe Crédit Agricole. L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’éditeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, de leur contenu, des publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout lien vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Informatique et libertés

Les données à caractère personnel collectées via les formulaires du présent site Internet sont obligatoires et feront l’objet de traitements au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions précisées au présent article.

Responsable de traitements, finalités, durée de conservation

Les données à caractère personnel sont collectées, via les formulaires du présent site Internet, par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel auprès de laquelle la souscription aux produits et services est réalisée conformément aux présentes CGU, en sa qualité de responsable du traitement. Elles seront utilisées pour les finalités suivantes :

  • traitement de la création du profil ;
  • communication avec l’Utilisateur aux fins de permettre la poursuite de la souscription ;
  • établissement de statistiques.

Les données seront conservées 3 mois maximum après la première prise de contact.

Destinataires

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers :

  • toute entité du Groupe Crédit Agricole ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés;
  • nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

Modalités d’exercice de vos droits

L’Utilisateur peut également, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander la limitation de leur traitement ou leur portabilité.

L’Utilisateur peut également contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse mentionnée sur le site internet de la Caisse régionale.

En cas de contestation, l’Utilisateur peut former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

Traitement des réclamations

Le Crédit Agricole est particulièrement attentif aux remarques et réclamations de ses clients.

En cas de désaccord, d’incompréhension ou d’insatisfaction avec votre Caisse régionale de Crédit Agricole, l’agence est votre premier interlocuteur.

Si le différend persiste, ou en l’absence de réponse, un service Relation client est à votre disposition dans chaque Caisse régionale de Crédit Agricole.

Enfin, si aucune solution n’a pu être trouvée, chaque Caisse régionale dispose de son propre médiateur, choisi notamment pour sa compétence et son impartialité. Celui-ci peut être saisi gratuitement. Il est rappelé qu’il n’existe pas de fonction de Médiateur à Crédit Agricole S.A.

Vous trouverez sur le site Internet de votre Caisse régionale les modalités de contact du service Relation Client. Vous pouvez accéder au site Internet de votre Caisse régionale en saisissant votre code postal dans la page accessible par le lien « Tarifs » présent en bas de cette page.

Si vous n’êtes pas client d’une Caisse régionale de Crédit Agricole, vous pouvez :

  • consulter les différents contacts proposés sur credit-agricole.com
  • adresser votre réclamation par courrier à l’adresse suivante : Service Relations clientèle, Crédit Agricole SA, 12 place des Etats-Unis, 92 127 MONTROUGE Cedex.